Qui peut saisir le médiateur ?
En cas de litige, on peut s’adresser au médiateur si on est :
- Un usager : parent d’élève, élève, apprenti, étudiant, adulte en formation ;
- Un personnel de l’enseignement agricole technique ou supérieur.
Quand le saisir ?
Vous devez effectuer une première démarche (demande d'explication ou contestation de la décision, recours gracieux ou hiérarchique) auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur. L’auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu’il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l’origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur accomplissement.
Attention : votre saisine du médiateur n'interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif.
Comment saisir le médiateur ?
Téléchargez le modèle de saisie du mediateur de l’enseignement agricole (DOCX, 50 Ko) et adressez-le :
- Par courrier :
Médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
Direction générale de l’enseignement et de la recherche
78 rue de Varenne
75349 Paris 07 SP - Par courriel :
mediateur-enseignementagricole.dger(at)agriculture.gouv.fr
Il est également possible de contacter le médiateur par téléphone :
- Marie-Pierre MULLER : 01 49 55 81 75 / 06 23 51 44 61
- Joëlle GUYOT : 01 49 55 41 30 / 07 63 26 82 27
Comment est traitée la demande ?
- Si la réclamation est recevable, le médiateur se rapproche de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution. Si la réponse de l’administration ne lui paraît pas satisfaisante, le médiateur peut formuler des recommandations et les rendre publiques ultérieurement dans son rapport annuel.
- Si la réclamation n’est pas fondée, le médiateur en informe le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée.
Quelles sont les garanties offertes par le recours au médiateur ?
Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie :
- D’avoir un interlocuteur indépendant, neutre et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration ;
- De la gratuité du recours ;
- De bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif et du processus de médiation ;
- De la rapidité de la réponse ;
- Du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place avec les différents acteurs.
Quels sont les cas où le médiateur n'intervient pas ?
Le médiateur n'intervient pas si :
- Le réclamant ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige auprès de l’administration ou du service qui a pris la décision contestée ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ;
- Le requérant a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’administration ;
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence ;
- Le réclamant a engagé une procédure judiciaire ;
- Illégitimité du réclamant (la réclamation doit être adressée au médiateur par l’intéressé lui-même : pas de saisine au profit d’un tiers).
