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QualiFormAgri

La certification qualité de l’enseignement agricole public pour la formation professionnelle

La loi du 5 septembre 2018 a créé une obligation de certification qualité pour les dispensateurs de formation souhaitant bénéficier des fonds de la formation professionnelle.

Concrètement, tous les prestataires de formation (au titre des actions de développement des compétences, des bilans de compétences, de la validation des acquis de l’expérience – VAE et des actions de formation en apprentissage) devront être certifiés à compter du 1er janvier 2022.

Cette certification des organismes de formation est délivrée par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par une instance nationale, le Cofrac - Comité français d’accréditation -, et dans le cas de certaines situations particulières, par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

"Qualiopi", la marque générique de certification qualité des prestataires de formation

La marque "Qualiopi" est délivrée sur la base du référentiel national qualité (RNQ) par les organismes certificateurs accrédités. Ce référentiel est organisé autour de 7 critères qualité :

  1.  Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
  2. Identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
  3. Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
  4. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
  5. Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
  6. Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
  7. Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Pour chacun des 7 critères, le référentiel précise les indicateurs à mettre en œuvre, en fonction de la catégorie d’action concernée (action de formation, bilan de compétence, VAE, formation par apprentissage). Ces 7 critères sont reliés à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes.

"QualiFormAgri", la certification qualité de l’Enseignement agricole public pour la formation professionnelle

QualiFormAgri est une certification d'engagement de service, spécifique à l'activité de formation professionnelle des EPLEFPA, délivrée par AFNOR Certification, organisme certificateur accrédité.

Le référentiel de la certification QualiFormAgri intègre les critères et indicateurs du RNQ, ainsi que des dispositions complémentaires relatives au fonctionnement de l’EPLEFPA et aux valeurs de l'Enseignement agricole public.

La certification QualiFormAgri s’appuie sur un référentiel ambitieux, qui va plus loin que le RNQ, dans une approche systémique et d'intégration de l’ensemble des missions et des personnels de l’EPLEFPA en matière de formation professionnelle.

Une double certification Qualiopi et QualiFormAgri pour les EPLEFPA

La certification qualité est délivrée pour une durée de trois ans après un audit initial sur place dont la durée et les modalités varient en fonction du chiffre d’affaires de l’organisme dans le champ de la formation professionnelle, des catégories d’actions pour lesquelles il veut être certifié (action de formation continue, bilan de compétence, VAE, action de formation par apprentissage) et du nombre de sites concernés par la certification. Le cycle de la certification comprend un audit de surveillanceet un audit de renouvellement pour Qualiopi, deux audits de suivi et un audit de renouvellement pour QualiFormAgri.

Les audits conduits simultanément en vue de la double certification Qualiopi /QualiFormAgri viennent notamment évaluer la bonne diffusion des informations auprès du public, qu’elles portent sur les formations par apprentissage, les résultats obtenus ou les délais d’accès à la formation. L’organisme de certification prête également une attention particulière aux qualités d’adaptation de l’EPLEFPA, ses possibilités d’ajustement en fonction du public accueilli, des examens préparés, l’adéquation des locaux, des plateaux techniques et des moyens humains et pédagogiques.

Lors de chaque audit, une véritable mise à plat des procédures est opérée et donne l’occasion de faire le point et d’entrer dans un système qualité en se saisissant de l’obligation de certification comme une opportunité pour impulser une dynamique d’amélioration continue.

MAA - DGER - POFE - BAFPC
Mai 2021

Textes réglementaires

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